En vigueur au : 24 Juillet 2026
Article 1 – Objet et Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par la société SAS JAY DISTRIBUTION ("le Vendeur") auprès d'acheteurs non professionnels ou professionnels ("le Client"), désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site internet https://www.ycf-riding-shop.com/.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce que le Client reconnaît en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande.
Article 2 – Informations sur le Vendeur
- Société : SAS JAY DISTRIBUTION
- Capital social : 100 000 €
- Siège social : Les terres mortes, 14710 Formigny, France
- RCS : Caen n° 945 221 430
- N° TVA Intracommunautaire : FR58 945 221 430
- Email : contact@ycf-riding.fr
Article 3 – Produits et Disponibilité
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au moment de la consultation par le Client. Les photographies et visuels présentés sont les plus fidèles possible mais ne constituent pas un engagement contractuel strict.
Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le Client en sera informé par e-mail dans les meilleurs délais et pourra demander le remboursement ou un avoir.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation finale de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Article 5 – Commande et Modalités de paiement
5.1 Passation de la commande
Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite commander dans son panier, valide son panier, renseigne ses informations de livraison/facturation, choisit son mode de livraison et son moyen de paiement, puis confirme définitivement sa commande.
5.2 Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le règlement s'effectue par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement sécurisé proposé sur le site. Les paiements sont traités via un prestataire de paiement sécurisé garantissant la confidentialité des données bancaires.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiels ou en cas de non-paiement.
Article 6 – Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande.
- Délais de livraison : Les délais sont donnés à titre indicatif lors de la commande. En cas de retard de livraison injustifié et supérieur à 30 jours, le Client peut résoudre le contrat et demander le remboursement de sa commande conformément à l'article L. 216-2 du Code de la consommation.
- Réception : Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et de la marchandise à la livraison. En cas d'anomalie (colis endommagé, produit manquant ou cassé), le Client doit émettre des réserves précises sur le bon de livraison et contacter le service client sous 48 heures à l'adresse contact@ycf-riding.fr.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Conditions de retour :
- Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, neufs, non utilisés, non montés et dans leur emballage d'origine complet.
- Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.
- Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, dans un délai de 14 jours suivant la réception et la vérification des produits retournés par le Vendeur.
(Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par e-mail à contact@ycf-riding.fr).
Article 8 – Garanties Légales
Les produits vendus bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire :
- La garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) pour les produits défectueux, abîmés ou ne correspondant pas à la commande.
- La garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication rendant le produit impropre à l'usage.
Avertissement spécifique (Sports mécaniques / Pit Bike) :
La garantie ne couvre pas les pièces d'usure normale, ni les détériorations résultant d'un mauvais montage, d'une utilisation non conforme, d'un défaut d'entretien, de négligence ou d'un usage en compétition.
Article 9 – Responsabilité
La responsabilité de la société SAS JAY DISTRIBUTION ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due soit au fait du Client, soit au fait imprévisible et surmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
L'installation et le montage des pièces détachées ou accessoires nécessitent des compétences techniques. La responsabilité du Vendeur ne pourra être retenue en cas de dommage résultant d'un montage incorrect réalisé par le Client ou un tiers non qualifié.
Article 10 – Protection des données personnelles
Pour en savoir plus sur la collecte, le traitement et la protection de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité accessible directement sur le site.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://www.ycf-riding-shop.com/ (textes, visuels, logos, marques) sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de SAS JAY DISTRIBUTION ou de ses partenaires. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site sans autorisation écrite préalable.
Article 12 – Litiges et Droit applicable
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
En cas de litige, le Client s'engage à contacter en priorité la société SAS JAY DISTRIBUTION afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Caen.